Mentions légales

MENTION LÉGALE-DÉLAI DE LIVRAISON

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer le bien dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusée de réception ou par écrit sur un autre support durable, si le vendeur ne s'est pas exécuté après mise en demeure restée infructueuse. le remboursement intégral des sommes versées est alors effectué sous 14 jours.

Le transfert des risques au consommateur intervient à la remise du bien au transporteur. Toutefois, lorsque le transporteur est choisi par le vendeur, les risques sont à la charge du vendeur jusqu'à la livraison au client.

MENTION LÉGALE-DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au vendeur avant l'expiration du délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'en attester la date.

Le remboursement des sommes versées par le client intervient dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.

 EXCEPTIONS :

Conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.